Il peut aller jusqu’à 800€ par an et par salarié en étant exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
Le montant est de 800€ en cas de cumul avec un abonnement de transports en commun, sinon, le maximum est de 700€.
Si un employeur donne plus de 800€, la somme complémentaire est soumise à impôts et cotisations.
Le « forfait mobilités durables » (FMD) est un dispositif facultatif.
Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
- Les salariés en CDI, CDD;
- Les salariés intérimaires;
- Les apprentis;
- Les stagiaires;
- Les salariés à temps partiel ;
- Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versem*nt du FMD.
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
- Covoiturage (conducteur ou passager);
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating);
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes;
- Transports en commun (hors abonnement)
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.
Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour.
Pour le vélo ou le vélo assistance électrique :
- Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
- Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
- Une participation aux dépenses réelles, notamment :
- Achat de vélo;
- Location de vélo;
- Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, …);
- Frais d’entretien et de réparation;
- Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île-de-France).
Attention : le FMD remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV). Néanmoins, l'IKV peut être maintenue lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, l’IKV devient cumulable avec le remboursem*nt des abonnements transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun. Le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 200€ à 700€ aujourd'hui. Les entreprises qui versaient une IKV ne sont pas dans l’obligation de renégocier un accord si les nouvelles conditions d’exonérations leur conviennent.
Pour le covoiturage :
- Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage,
- Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :
- Une prise en charge des frais de location.
Pour les véhicules en autopartage :
- Une prise en charge des frais de location.
Pour les transports en commun :
- Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.
Pour mémoire : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels).
L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD. Il peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.
Oui, le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 800 € par an et par salarié ou le montant du remboursem*nt de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).
L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursem*nt de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.
Le code général des impôts précise aussi la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 400€ en 2024 comme en 2022 et 2023, 600€ pour les territoires ultra marins) ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 700€). Le remboursem*nt de ces frais est également cumulable avec le FMD dans la limite de 700€ par an et par salarié en 2024 (comme en 2022 et 2023), 900€ pour les territoires ultra marins.
Attention: le plafond d'exonération du cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos est relevé à titre pérenne à 900 € par an et par salarié à compter du 1er janvier 2025
Non.
Pour le vélo, l’article L. 3261-3-1 du code du travail relatif au FMD précise bien qu’il s’agit du vélo personnel du salarié. L’article R. 3261-13-1 du code du travail, qui prévoit les « autres services de mobilité partagée », comprend la location de vélos ou les vélos en libre-service.
Pour les établissem*nts de 50 salariés ou plus qui ont des représentants du personnel, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17 du code du travail)
Le non-aboutissem*nt à un accord emporte de fait obligation de création d’un PDME (à transmettre à la DIRECCTE). En cas d’accord, l’entreprise peut tout à fait lancer un PDME et notamment réaliser un diagnostic.
Il n'est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD (dispositif facultatif). Il peut être mis en place de manière unilatérale par l’employeur.
Le coût diffère d’une entreprise à l’autre, en fonction de sa taille, du nombre de salariés, de la politique de mobilité (comme des stationnements vélos) déjà mise en place, de sa localisation, du montant alloué, des modes inclus dans le FMD, etc.
Pour des éléments chiffrés généraux, vous pouvez consulter l'étude d'impact de la LOM (pages 243 et suivantes - cf article 26 "Forfait mobilité").
